Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application Family App, service d'organisation familiale accessible via family-app.fr et ses sous-domaines.

1. Objet et description du service

Family App est une application web progressive (PWA) permettant aux familles de :

• Gérer un calendrier familial partagé
• Organiser des tâches pour les enfants avec système de récompenses
• Suivre l'argent de poche et les dépenses
• Monitorer le temps d'écran des enfants (si activé)
• Synchroniser des événements avec Google Calendar (optionnel)

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de Family App implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

3. Accès au service

3.1. Création de compte

L'utilisation de Family App nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous pouvez vous inscrire via :

• Authentification Google (recommandée)
• Email et mot de passe

3.2. Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées sous votre compte
• La véracité des informations fournies
• Informer immédiatement Family App en cas d'utilisation non autorisée de votre compte

3.3. Conditions d'utilisation

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte
• Un compte = une famille
• L'utilisation est strictement personnelle et familiale
• Toute utilisation commerciale est interdite sans autorisation préalable

4. Intégrations avec des services tiers

4.1. Google Calendar (optionnel)

Family App propose une intégration optionnelle avec Google Calendar pour synchroniser vos événements familiaux.

4.1.1. Autorisation requise

Cette intégration nécessite votre consentement explicite via le processus OAuth sécurisé de Google.

4.1.2. Portée de l'accès (Scope)

Scope utilisé : https://www.googleapis.com/auth/calendar.events.readonly

Cela signifie que Family App peut uniquement lire vos événements. Nous ne pouvons ni modifier, ni supprimer, ni créer d'événements dans votre calendrier Google.

4.1.3. Utilisation des données Google Calendar

Family App s'engage à :

• ✅ Utiliser vos données uniquement pour afficher vos événements dans l'application
• ✅ Ne jamais stocker de manière permanente vos événements Google Calendar
• ✅ Ne jamais partager, vendre ou monétiser vos données calendrier
• ✅ Ne jamais utiliser vos données à des fins publicitaires
• ✅ Respecter la politique "Limited Use" de Google

4.1.4. Révocation de l'accès

Vous pouvez révoquer l'accès à tout moment :

• Dans Family App : Paramètres → Intégrations → Google Calendar → "Déconnecter"
• Dans votre compte Google : myaccount.google.com/permissions

La révocation entraîne la suppression immédiate de tous les tokens d'accès et l'arrêt de la synchronisation.

4.1.5. Conformité Google API Services

L'utilisation de Google Calendar via Family App est soumise aux Google API Services User Data Policy .

5. Données personnelles et confidentialité

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

Points clés :

• Hébergement sécurisé en Europe (Firebase - Belgique)
• Chiffrement des données en transit et au repos
• Conformité RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
• Droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données
• Aucune vente de données à des tiers

6. Données des enfants mineurs

Family App permet aux parents de créer des profils pour leurs enfants.

• Seuls les parents (18+ ans) peuvent créer des comptes
• Les parents sont responsables des données de leurs enfants
• Aucune collecte directe auprès des enfants
• Utilisation strictement limitée au cadre familial
• Les parents peuvent supprimer les profils enfants à tout moment

7. Obligations de l'utilisateur

En utilisant Family App, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres familles
• Ne pas perturber le fonctionnement du service
• Ne pas collecter ou extraire des données de manière automatisée
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Family App

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de Family App (code, design, logo, textes, etc.) sont la propriété exclusive de Family App et sont protégés par le droit d'auteur.

Vous ne pouvez pas :

• Copier, modifier, ou distribuer le code de l'application
• Utiliser le logo ou la marque Family App sans autorisation
• Créer des services dérivés basés sur Family App

9. Disponibilité et maintenance

Family App s'efforce de garantir la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue en raison de :

• Maintenances programmées (avec notification préalable si possible)
• Problèmes techniques imprévus
• Défaillances des services tiers (Firebase, Google OAuth)

10. Limitation de responsabilité

Family App est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte. Nous ne pouvons être tenus responsables de :

• Pertes de données résultant d'un problème technique
• Dommages indirects liés à l'utilisation du service
• Interruptions temporaires du service
• Actions de tiers (piratage, etc.)

Recommandation : Il est conseillé de conserver des copies de sauvegarde de vos données importantes.

11. Suspension et résiliation

11.1. Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via : Paramètres → Supprimer mon compte

La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes vos données sous 30 jours maximum.

11.2. Par Family App

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du service
• Non-paiement (pour les offres payantes)
• Inactivité prolongée (plus de 2 ans)

12. Modifications des conditions

Family App se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez informé par :

• Email à l'adresse associée à votre compte
• Notification dans l'application
• Mise à jour de la date en haut de cette page

La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :

📧 app.familiale@gmail.com

📍 Basé en France (Union Européenne)

15. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.